Utvidet returrett til 31. januar 2025

Droit des entreprises publiques et soumission au droit OHADA :

Om Droit des entreprises publiques et soumission au droit OHADA :

Depuis 2017, le droit camerounais des entreprises publiques s'est arrimé au droit OHADA. Ceci à travers la mise en place d'une loi dont le but est de fixer le statut général de ces entreprises. L'article 10 de cette loi du 12 juillet 2017 a ainsi posé le principe selon lequel toutes les entreprises publiques camerounaises sont non seulement des sociétés anonymes mais elles sont également soumises aux dispositions de l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Le même article impose aussi à ces entreprises de se soumettre à leur législation nationale à travers cette loi précitée. Six ans plus tard, malgré les efforts fournis par le législateur camerounais pour arrimer les entreprises publiques au droit OHADA, les entreprises publiques restent toujours sous l'emprise du droit public dans certains compartiments. Ceci se justifie par les missions de performance et d'intérêt général imposées par l'Etat. Preuve que la soumission au droit OHADA par le droit camerounais des entreprises publiques n'est pas absolue.

Vis mer
  • Språk:
  • Fransk
  • ISBN:
  • 9786203448146
  • Bindende:
  • Paperback
  • Sider:
  • 60
  • Utgitt:
  • 12. januar 2023
  • Dimensjoner:
  • 150x4x220 mm.
  • Vekt:
  • 107 g.
  • BLACK NOVEMBER
  Gratis frakt
Leveringstid: 2-4 uker
Forventet levering: 12. desember 2024

Beskrivelse av Droit des entreprises publiques et soumission au droit OHADA :

Depuis 2017, le droit camerounais des entreprises publiques s'est arrimé au droit OHADA. Ceci à travers la mise en place d'une loi dont le but est de fixer le statut général de ces entreprises. L'article 10 de cette loi du 12 juillet 2017 a ainsi posé le principe selon lequel toutes les entreprises publiques camerounaises sont non seulement des sociétés anonymes mais elles sont également soumises aux dispositions de l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Le même article impose aussi à ces entreprises de se soumettre à leur législation nationale à travers cette loi précitée. Six ans plus tard, malgré les efforts fournis par le législateur camerounais pour arrimer les entreprises publiques au droit OHADA, les entreprises publiques restent toujours sous l'emprise du droit public dans certains compartiments. Ceci se justifie par les missions de performance et d'intérêt général imposées par l'Etat. Preuve que la soumission au droit OHADA par le droit camerounais des entreprises publiques n'est pas absolue.

Brukervurderinger av Droit des entreprises publiques et soumission au droit OHADA :



Gjør som tusenvis av andre bokelskere

Abonner på vårt nyhetsbrev og få rabatter og inspirasjon til din neste leseopplevelse.